Déclaration TVA

Il existe deux modes de décompte de la TVA : le décompte selon les contre-prestations convenues et le décompte selon les contre-prestations reçues. Notez que le mode de décompte que vous aurez défini devra être conservé au minimum durant la période fiscale en cours.

• Décompte selon les contre-prestations convenues : si vous optez pour ce type de décompte, vous devez déduire la TVA au moment de la facturation de vos clients. De la même manière, vous devez payer la TVA au moment de l’émission de vos factures et déduire la TVA à la facturation de vos clients. Le paiement de la TVA intervient pendant la période dans laquelle la facture est émise, même si son paiement ne se réalise que plus tard.

• Décompte selon les contre-prestations reçues : avec ce mode de décompte, la TVA est due quand vous recevez le paiement des factures de vos clients. Vous devez déduire la TVA au moment du paiement effectif de la facture. Notez que ce mode de décompte fait l’objet d’une demande une autorisation auprès de l’Administration fédérale des contributions.

Vous pouvez modifier votre mode de décompte TVA au terme d’une période fiscale sous conditions, énumérées aux articles 106 et 107 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

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